Réception de la marchandise
Ne vous laissez pas
intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15
minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet
Contrôlez en présence du transporteur :
- L'état des colis
- Le matériel à l'intérieur des colis même si l'emballage est intact
- La conformité du matériel avec le bon de livraison
Si la livraison est conforme :
- Datez et signez le bon de livraison.
- Apposez le cachet de votre entreprise.
Si la livraison n'est pas conforme :
- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.
- Si votre article est trop abîmé et que vous ne souhaitez pas le conserver, n'acceptez pas la marchandise et notifiez votre refus sur le bon de livraison en
écrivant lisiblement "colis refusé car endommagé"
- Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison.
- Nous faire parvenir au plutôt les photos des produits endommagés et la copie du bon de transport
ATTENTION : Si le transporteur refuse d’attendre le déballage, il est
impératif de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.
La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.
IMPÉRATIFS POUR QUE VOS RÉSERVES SOIENT VALABLES :
Préciser la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants ( rayures, pieds tordus, dosseret plié, porte
enfoncée..).
Ne pas mentionner "emballage en bon état". En revanche, si l'emballage a été abimé, déchiré, enfoncé, le noter sur le bon de
transport.
Ne pas écrire "sous réserve de déballage"